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Règlement intérieur de l’organisme de formation

Préambule

Eva B Conseil est un organisme de formation professionnel indépendant. La société a son siège social au 7 boulevard du 8 mai 1945, 16000 Angoulême. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 24 37 04061 37 auprès du préfet de Région Centre-Val de Loire.

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir la règlementation liée à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables et les droits des stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet de l’organisme de formation : https://evabachelard.com/reglement-interieur-of/

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Définitions

  • Eva B Conseil sera dénommée ci-après « organisme de formation »
  • Formation en présentiel : formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation ou de ses partenaires, ou dans les locaux de l’entreprise en présence des stagiaires et du formateur
  • Stagiaire : personne participant à une action de formation organisée par l’organisme de formation Eva B Conseil

Article 1. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Chaque stagiaire est considèré comme ayant accepté les termes du présent Règlement dès lors qu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation. Il accepte que les mesures prévues au présent Règlement soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce Règlement Intérieur.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme mis à la disposition des stagiaires.

Informations demandées au stagiaire 

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 2. Règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement ou une entreprise doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3. Interdiction de fumer

En application du décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux de l’organisme de formation.

Une sanction de 68 € est passible pour tout contrevenant et de 135 € pour le directeur du centre de formation.

Un espace fumeur est toutefois prévu devant l’entrée des locaux de l’organisme de formation.

Article 4. Consignes d’incendie

Les stagiaires doivent prendre connaissance des consignes d’incendie et les respecter. Celles-ci sont affichées dans les locaux de l’organisme de formation ou les locaux extérieurs dans lesquels se déroulent les sessions de formation et mentionnent notamment :

  • les noms des responsables chargés d’intervenir
  • l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie
  • les issues à utiliser en cas de besoin

Les stagiaires sont tenus de participer aux exercices d’alerte et d’évacuation d’incendie.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà̀ doté d’un Règlement Intérieur, les mesures de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier Règlement.

Article 5. Accident

Les stagiaires doivent impérativement respecter, dans l’intérêt de tous, toutes les consignes de sécurité, même verbales.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au directeur du centre de formation. Toutefois, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le directeur du centre de formation auprès de la caisse de Sécurité Sociale conformément à l’article R6341-35 du code du travail.

Article 6. Repas et boissons alcoolisées

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le directeur du centre de formation, de prendre ses repas dans les locaux de l’organisme de formation non prévus à cet effet et notamment dans les salles de formation.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 7. Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux. Les stagiaires sont tenus de ne pas faire obstacle au bon déroulement de la formation.

A ce titre, l’usage du téléphone portable est interdit pendant les cours. Il doit être configuré en mode silencieux.

Article 8. Comportement général

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :

  • d’utiliser les services mis à disposition par l’organisme de formation à des fins illégales,
  • de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par l’organisme de formation,
  • de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès aux outils et plateformes en ligne à un tiers,
  • de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
  • d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de l’organisme de formation ou les autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),
  • de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation ou mise à disposition sur une plateformes en ligne est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Toute reproduction ou diffusion pour un autre usage est strictement interdite à moins qu’elles ne soient explicitement autorisées dans les documents eux-mêmes ou après autorisation explicite et écrite du directeur du centre de formation.

Article 9. Accès aux salles de formation

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès aux salles de formation de l’organisme de formation pour suivre leur formation NE peuvent PAS :

  • y rester aux heures de déjeuner en l’absence du formateur
  • y demeurer en dehors des heures de formation et en l’absence du formateur

Les stagiaires ont accès aux locaux de l’organisme de formation exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent pas y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 10. Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

Article 11. Utilisation des moyens mis à disposition des stagiaires

  1. Utilisation du matériel mis à disposition des stagiaires

Dans le cas de formations en présentiel, chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation et de l’utiliser conformément à son objet.

L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation ou mis à disposition sur la plateforme en ligne de l’organisme de formation et remis implicitement aux stagiaires.

Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident notamment sur la plateforme en ligne devra être immédiatement signalée au formateur qui anime la formation ou par mail: eva@evabachelard.com.

En dehors des cas requis par le formateur dans le cadre de la formation dispensée, il est expressément interdit, sauf sous le contrôle du formateur, pendant ou en dehors des horaires de cours, de se connecter via Internet à des sites sans rapport avec le cours et plus encore à télécharger des fichiers quelle qu’en soit la nature.

D’une manière générale, toute action dont le résultat conduit à détériorer les performances des liaisons Internet mises à disposition est prohibée.

Un dispositif de traçage des connexions est en service dans le centre de formation.

2. Utilisation de la plateforme en ligne

Les stagiaires disposant d’un accès à la plateforme en ligne ont les obligations suivantes :

  • ne pas permettre l’accès au site par la diffusion de son mot de passe à des personnes étrangères à la formation ;
  • garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site (la copie informatique des textes, images et code HTML de ceux-ci, la diffusion non- autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur) ;
  • ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d’images ou propos contraires aux bonnes mœurs ;
  • s’assurer, en cas d’accès à la formation depuis son propre poste de travail, que celui-ci est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques, notamment des virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans les pièces jointes aux mails.

Article 12. Horaires – absence et retards

Les horaires de la formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise aux stagiaires de leur convocation à la formation. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de la formation en fonction des nécessités de service. Il en informera alors les stagiaires suffisamment à l’avance.

Les stagiaires sont tenus de se conformer aux horaires de formation communiqués par l’organisme de formation.

En cas d’absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir l’organisme par écrit sur feuille libre ou par mail (eva@evabachelard.com) et justifier de leur absence. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par l’organisme de formation qui doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, …) de cet événement.

Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires par l’organisme de formation telles que prévues au présent Règlement Intérieur.

L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable par le stagiaire de n’avoir pas disposé des enseignements dispensés pendant son absence ou ses retards.

Les stagiaires sont tenus de signer la feuille d’émargement remise à chaque début de session.

Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 13. Sanctions

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :

  • avertissement écrit par le directeur du site assurant la formation ;
  • blâme ;
  • suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par l’organisme de formation (forum, etc.) ;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion définitive de la formation.

Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Le cas échéant, l’entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Mesure conservatoire

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.

Prononcé et notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Le cas échéant, l’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 14 – Publicité et entrée en application

Un exemplaire du présent Règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation et sur le site internet. Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter du 27 octobre 2022.

Fait à Angoulême, le 27 octobre 2022.

Eva Bachelard
Directrice de l’organisme de formation

Entrée en vigueur le 12 octobre 2020.