Mentions légales et Conditions Générales de Vente

1. MENTIONS LEGALES DU SITE

Le présent site evabachelard.com est la propriété et est édité par : Eva Bachelard EI, 925 280 240 RCS Angoulême. La société est représentée par Eva Bachelard
Email : eva()@()evabachelard.com
– Le responsable de la publication est Eva BACHELARD – eva()@()evabachelard.com
– le webmaster est : Eva BACHELARD – eva()@()evabachelard.com
– L’hébergeur du site est OVH, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Téléphone : 1007
– Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
Par courrier électronique : eva()@()evabachelard.com
– Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante : eva()@()evabachelard.com

Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

2. ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Eva Bachelard EI de formation et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public qui consulte le site evabachelard.com ou qui souhaite passer commande de l’un des produits ou services proposés sur le site evabachelard.com. Elles régissent la passation de commande, le paiement, ainsi que l’éventuelle rétractation du ou des produits ou services par le Client.
Elles régissent également les prestations offertes par Eva Bachelard EI à titre gratuit.
Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site evabachelard.com.
Ces conditions complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Eva Bachelard EI, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

En naviguant sur le site evabachelard.com ou en commandant l’un des produits ou services proposés sur ce site, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre lui et Eva Bachelard EI, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution et prestation y attenante. La validation de la commande par le Client qui se traduit par le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les CGV » et de cliquer sur le bouton « je confirme ma commande et je paie par [mode de règlement] » suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tous sur le site de evabachelard.com. Eva Bachelard EI se réserve le droit de modifier ou compléter, intégralement ou en partie, et ce à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site evabachelard.com au moment de la commande par le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de vente de manière régulière et notamment lorsqu’il procède à une commande sur le site evabachelard.com.

4. CAPACITE DU CLIENT

4.1. Capacité du client, personne physique

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

4.2. Capacité du Client, personne morale

La personne physique passant commande pour le compte d’un Client personne morale, déclare avoir la pleine capacité juridique nécessaire à la conclusion d’une commande sur le site et déclare avoir l’autorité, la capacité et le pouvoir d’engager le Client personne morale au titre des présentes conditions générales.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, la personne physique représentant le Client personne morale, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

5. OBJET DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS

5.1. Objet du site

Le site evabachelard.com a pour objet de proposer la vente à distance de formations, de produits virtuels et de Services de conseil et techniques.
Au titre des présentes Conditions Générales, un Produit virtuel est tout type de produit numérique non fourni sur un support matériel pouvant être proposé au Client par Eva Bachelard EI, notamment et non limitativement : vidéos et supports de formation, livre électronique, vidéos et audios, documents électroniques,….
Au titre des présentes Conditions Générales, un Service de conseil et technique désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’audit, le conseil, le coaching, des prestations informatiques.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés sur le site evabachelard.com au moment de la visite du site evabachelard.com par le Client et sont disponibles sauf mention contraire clairement précisée sur le site.
Eva Bachelard EI apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits et services et de leurs caractéristiques pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, le Client est pleinement informé que les images et photographies des produits présentés sur le site evabachelard.com, ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles en raison du navigateur internet utilisé ou du matériel utilisé par le Client.
En outre, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site evabachelard.com, ce que le Client reconnaît et accepte.
Eva Bachelard EI se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits et services, de supprimer tout ou partie des produits et services vendus, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation et cela à tout moment et sans préavis. Les informations, images ou contenus présentés sur le site evabachelard.com sont susceptibles d’évoluer, d’être amendés, complétés ou supprimés à tout moment et sans préavis.

5.2. Responsabilité du Client dans le choix des produits et services

Le Client ayant pris connaissance des Produits et Services et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits ou services faisant l’objet de sa commande sur le site evabachelard.com. En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et services commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient au Client, s’il estime ne pas avoir les compétences ou connaissances techniques, de se faire assister d’un conseil ou de solliciter Eva Bachelard EI.

5.3. Mises à jour

L’achat de Produits virtuels effectués sur le site evabachelard.com donne droit à un accès immédiat et illimité pendant une durée de 12 mois pleins à compter de la réception du règlement de la commande par Eva Bachelard EI.
Pour certains Produits virtuels achetés, il est possible de souscrire à l’option payante « Mise à jour pendant un an » qui permet de bénéficier des mises à jour à venir des Produits virtuels achetés et bénéficiant de cette option pendant la durée spécifiée à compter de la date de la réception du paiement.
Pour certains Produits Virtuels achetés, il est possible de souscrire à l’option payante « Installation » qui est une prestation de Service d’installation et de configuration sur leurs sites web. Les modalités d’exécution des Services (notamment le prix) sont affichées sur les pages des Produits virtuels proposant cette option sur le site evabachelard.com.

5.4. Support

L’achat de Produits virtuels effectués sur le site evabachelard.com donne droit au client de solliciter Eva Bachelard EI pour un support à l’utilisation du Produit virtuel par e-mail ou téléphone et pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de sa commande.

5.5. Formations : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande d’une formation formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur le site evabachelard.com est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires seront adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à Eva Bachelard EI signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
Dans le cadre d’une formation en ligne, Eva Bachelard EI fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisés. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel.
En fonction des sites d’hébergement de formation disponibles, Eva Bachelard EI peut convoquer les participants sur une autre plateforme d’hébergement de formation.
Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la réalisation de la formation, Eva Bachelard EI adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

6. PRIX ET TAXES

6.1. Prix des articles

Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA Française incluse), déduction faite des éventuelles réductions applicables au moment de la commande du Client.
Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française, ainsi que toute création ou modification de taxe ou contribution, sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Le prix total de la commande (toutes taxes) est indiqué sur le récapitulatif de la commande du Client sur le site evabachelard.com, avant validation de la commande par le Client.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Eva Bachelard EI se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site evabachelard.com à tout moment et sans préavis.
Les prix et frais annexes applicables à toute transaction sont ceux figurant en ligne sur le site evabachelard.com au moment de la validation de la commande par le Client.

6.2. Paiement de la commande et taxes

Toute commande passée sur le site de evabachelard.com est payable en euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.
Pour toute commande d’un Client, personne morale, domicilié dans un pays tiers à l’Union Européenne ou assimilé d’un point de vue douanier (DOM-TOM), le prix appliqué sur les produits et les services sera hors taxes.
Pour la livraison de produits physiques, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et payés par le Client. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort d’Eva Bachelard EI. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
Pour les prestations de services, les taxes et droits peuvent être payés par le Client ou Eva Bachelard EI suivant les dispositions locales.
Pour toute commande d’un Client, personne morale, domicilié dans un pays de l’Union Européenne à l’exception de la France, le prix appliqué sur les produits et les services sera hors taxes si le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire. Si le Client ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire lors de la passation de commande, le prix appliqué sera toutes taxes comprises. Le professionnel auto-liquidera la TVA dans son pays.

7. PROCEDURE DE COMMANDE

7.1. Identification du Client et accès à son espace Client sur le site evabachelard.com

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Lors d’une première commande, le Client doit suivre la procédure de création de compte précisée sur le site evabachelard.com. Le Client complète un formulaire reprenant toutes les informations nécessaires à son identification. Le Client reçoit un email de confirmation d’ouverture de compte sur l’adresse email qu’il a saisie. Tout compte est incessible et est associé à un mot de passe choisi par le Client afin de garantir la confidentialité des données transmises après sa saisie. Il est de la responsabilité du Client de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte.
Eva Bachelard EI dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’Eva Bachelard EI.
Le Client supportera seul les conséquences des opérations réalisées par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni le (ou les) mot(s) de passe de son compte client. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité de le recevoir sur l’adresse email qu’il a saisie lors de l’inscription sur le site evabachelard.com. Il doit pour ce faire, cliquer sur « J’ai oublié mon mot de passe » sur la page d’identification et indiquer son adresse email.
Le Client peut également contacter le Service Client du site evabachelard.com pour demander l’envoi du mot de passe sur son adresse email.

7.2. Enregistrement et validation de la commande

Le Client sélectionne les produits et services sur le site evabachelard.com et les ajoute à sa commande (panier). Après avoir vérifié les produits et services ajoutés à son panier de commande, le Client valide sa commande (panier). Il doit ensuite sélectionner son adresse. Enfin, il accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case afférente et sélectionne et valide son mode de paiement. Il réalise le règlement de sa commande par l’un des modes de paiement proposés. La validation finale de la commande sur le site et la réception du règlement de la commande valent preuve de la formation du contrat de vente pour l’intégralité de la commande entre le Client et Eva Bachelard EI et valent exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande. Ces opérations valent acceptation expresse de la commande effectuée sur le site evabachelard.com par le Client.
Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente sur le site evabachelard.com.
Eva Bachelard EI enregistre la commande dès sa validation par le Client. Cet enregistrement de la commande par Eva Bachelard EI se traduit par l’envoi d’un courrier électronique au Client sur l’adresse email qu’il a saisie lors de son inscription.

7.3. Suivi de la commande et de l’exécution

Pour toute question relative au suivi d’une commande ou de son exécution, le Client peut consulter son compte Client sur le site evabachelard.com ou appeler le Service Client du site evabachelard.com.

7.4. Commande bloquée ou annulée à l’initiative de la société

Eva Bachelard EI se réserve le droit de bloquer la commande ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de suspicion de fraude, de compte non approvisionné sur le compte du Client.
Eva Bachelard EI se réserve le droit de refuser une commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Eva Bachelard EI en informe alors le Client par email.

7.5. Commande annulée à l’initiative du Client

Si le Client se rend compte de l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, il est invité à contacter par téléphone le service Client du site evabachelard.com, dès connaissance de cette utilisation frauduleuse.

7.6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client de formations en ligne

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation en ligne, si la demande formulée par écrit parvient à Eva Bachelard EI au plus tard 14 jours après l’inscription à la formation et si le Client n’a pas accédé à la formation en ligne.
En effet, les identifiants de connexion aux formations en ligne sont enregistrés. Eva Bachelard EI vérifiera que le Client ne s’est pas connecté à la formation en ligne avant de procéder à l’annulation et au remboursement de l’inscription.
par email : eva()@()evabachelard.com.

8. MODALITES DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

La commande d’un Client ne peut être réglée qu’en une seule fois.
Le site evabachelard.com propose au Client trois modes de paiement :

• Paypal qui permet un paiement avec le compte Paypal ou avec des cartes bancaires,
• Stripe avec des cartes bancaires,
• virement.

Si le Client choisit de régler sa commande par Paypal ou Stripe, il accédera à un espace de paiement sécurisé pour effectuer sa transaction selon les conditions et normes de sécurité fournies par Paypal, respectivement par Stripe.
Si le Client choisit de régler sa commande par virement, il doit adresser son règlement en rappelant son numéro de commande dans l’intitulé du virement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Eva Bachelard EI n’a pas accès aux informations de la carte bancaire du Client. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement (Paypal, Stripe), et ne saurait être imputée à Eva Bachelard EI.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Eva Bachelard EI de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.

Modalités de règlement en plusieurs fois pour les formations

Pour les formations, Eva Bachelard EI pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais.
Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement. Le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée.
En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.
En cas de retard de paiement en matière commerciale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. Sera appliquée une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

9. Limitations et exclusions de responsabilité

Le client et/ou utilisateur déclare reconnaître et accepter sans réserve que :

• Tout type de contenu délivré par Eva Bachelard EI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc).
• ​Eva Bachelard EI, ses représentants légaux, ses représentants habilités, ses partenaires et ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
• ​​En connaissance de ces informations, le Client ou Utilisateur d’Eva Bachelard EI  a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
• ​​Le Client ou Utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
• ​Le Client ou Utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre Eva Bachelard EI,  ses représentants légaux, ses responsables habilités, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• ​​Eva Bachelard EI ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
• Eva Bachelard EI ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Eva Bachelard EI sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
  ​
• ​De ce fait, Eva Bachelard EI, ses représentants légaux, ses représentants habilités, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
• ​​En tout état de cause, la responsabilité de Eva Bachelard EI, de ses représentants légaux, ses représentants habilités, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
  ​
• ​Il est de la seule et entière responsabilité du Client ou Utilisateur de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Eva Bachelard EI n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

10. EXECUTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES & SOUS-TRAITANCE

10.1. Exécution des produits et services

Les Produits virtuels sont accessibles et le cas échéant téléchargeables sur le Site dès envoi des identifiants de connexion au client (après réception du paiement). Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et Eva Bachelard EI n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.
Sauf mention contraire de Eva Bachelard EI, la réalisation des Services est soumise à un délai de dix (10) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires indiqués au Client. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet ou tout autre prestataire de service du Client.

10.2. Disponibilité des produits et services

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Eva Bachelard EI et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Eva Bachelard EI :

• en application des conditions particulières applicables le cas échéant ;
• si Eva Bachelard EI se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler Eva Bachelard EI en la cause.
• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

10.3. Sous-traitance

Eva Bachelard EI  est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations, services et produits virtuels, objets du présent contrat.
Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Eva Bachelard EI laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11. AFFILIATION

Le Client est informé que Eva Bachelard EI a une relation d’affilié avec certains fournisseurs de biens et de services mentionnés sur le site evabachelard.com, dans les newsletters, dans les formations, produits virtuels et communications, et que Eva Bachelard EI peut recevoir une commission quand le Client achète un bien ou un service à ce fournisseur, sans que le prix final payé par le Client n’en soit affecté.

12. DROIT DE RETRACTATION

12.1. Modalités du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la passation de sa commande d’achat d’un produit virtuel et/ou de sa souscription du contrat pour un Service, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
-par voie postale : Eva Bachelard EI, 11 rue du Logis, 16140 Les Gours.
-par e-mail : eva()@()evabachelard.com
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de : Eva Bachelard EI
eva() @()evabachelard.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du bien ou service :
-Commandé(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Date :

12.2. Dispositions spécifiques pour les Produits virtuels

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 13°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits virtuels non fournis sur un support matériel téléchargés par le Client avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément le téléchargement du Produit virtuel ou accède au contenu numérique du Produit Virtuel (dont les Formations en ligne), et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

12.3 Dispositions spécifiques pour les Services

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-5, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Eva Bachelard EI un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

12.4. Notion de « démarche nécessaire »

Certains des contrats, services et produits virtuels d’Eva Bachelard EI concernent des services de formation.
Les formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que le formateur demande au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.
Avant tout remboursement liée à une garantie de résultat, Eva Bachelard EI demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.
Exemple : si Eva Bachelard EI organise une formation « Bâtir et piloter la visibilité web d’une entreprise locale », une Démarche Nécessaire pourra être « créer et valider la fiche Google My Business de l’entreprise ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir le remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire dans le cadre précisé dans la formation.

12.5. Remboursement du Client

Eva Bachelard EI s’engage à procéder au remboursement du ou des produits(s) au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de sa demande de rétractation, si cette dernière a été valablement exercée.
Eva Bachelard EI remboursera le Client du prix des produits ou services, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation :
Ainsi, si la commande de Produits ou Services a été réglée par :
– Paypal : si le compte Paypal du Client est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
– Stripe : si la carte bancaire du Client est toujours active, le remboursement sera effectué sur cette carte bancaire.
– Virement : si le client communique ses coordonnées bancaires (IBAN d’une banque française), le remboursement sera effectué sur ce compte bancaire. Le Client devra être le titulaire du compte.
En cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements par Eva Bachelard EI par Paypal, Stripe ou par virement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation mentionnée par le Client lors de sa commande.

13. GARANTIES

Les produits proposés sur le site evabachelard.com bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité (Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Code Civil). A ce titre, le Client peut retourner les produits livrés qui sont défectueux ou non conformes.
En cas de non-conformité des produits, ou d’impossibilité dans le téléchargement des produits par le client, le Client doit en informer Eva Bachelard EI dès que possible et ce dans un délai raisonnable. Le Client contactera Eva Bachelard EI aux coordonnées mentionnées aux présentes Conditions Générales.

13.1. Garanties légales de conformité au bénéfice des Consommateurs au sens du Code de la Consommation

– Article L211-3 du Code de la Consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l’application du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L211-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13.2. Garanties légales de vice caché au bénéfice des Consommateurs et professionnels

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits ou Services peuvent bénéficier par ailleurs d’une garantie commerciale en sus de la garantie légale.
La durée et les modalités de cette garantie commerciale sont indiquées sur le Site Internet lors de la présentation du Produit.

14. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DE LA PLATEFORME DE FORMATIONS EN LIGNE

14.1. Conditions d’utilisation

Eva Bachelard EI met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site et de la plateforme de formations en ligne à l’utilisateur. Elle ne serait cependant être tenue responsable des erreurs, de l’indisponibilité, des lenteurs d’accès au site ou de certaines fonctionnalités ou de la présence de virus sur le site evabachelard.com et sur la plateforme de formations en ligne. En outre, des interruptions pour maintenance technique peuvent être décidées par Eva Bachelard EI sans que cette dernière ne puisse être tenue responsable d’un quelconque préjudice à ce titre.
Eva Bachelard EI se réserve le droit de modifier ou compléter ou supprimer intégralement ou en partie le site evabachelard.com ou des contenus envoyés par un tiers et affichés sur le site, à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Eva Bachelard EI ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de l’utilisation d’informations présentes sur le site evabachelard.com.

14.2. Contenu déposé sur le site et sur la plateforme de formations en ligne par le Client

Le Client a la possibilité d’accéder à des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, possibilité de laisser des commentaires dans certains espaces du site). La société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace, notamment tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. La sociétése réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

14.3. Conditions techniques d’utilisation

L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur internet mis à jour.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site evabachelard.com.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation du site evabachelard.com.

14.4. Conditions spécifiques à l’utilisation de la plateforme de formations en ligne

La formation en ligne consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans ce cadre, Eva Bachelard EI consent au Client :

• L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation (accessible à partir du site evabachelard.com), au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),
• un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,
  ​
• Le droit d’accéder à la formation, à réception du Contrat/convention, la société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation à distance prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par la société.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par la société visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de Eva Bachelard EI de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client informera sans délai Eva Bachelard EI de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Eva Bachelard EI se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

15. RECUEIL ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1. Données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du site evabachelard.com, les données personnelles suivantes peuvent être recueillies par la société :
– l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
– le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
– l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur,
– les informations saisies sur le formulaire contact, d’identification à l’espace client et lors du passage d’une commande (nom, prénom, email, adresses de livraison et de facturation, numéros de téléphone, informations bancaires).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et au suivi de l’inscription et de la relation Client, des commandes passées et des demandes de contact des Clients du site evabachelard.com. Le responsable de traitement des données est : Eva Bachelard EI. Le destinataire des données est : Eva Bachelard EI.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site evabachelard.com l’obligation ou non de fournir ces informations : en effet, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées ou si les champs obligatoires ne sont pas renseignés, la société ne pourra pas traiter la demande transmise par l’utilisateur grâce au formulaire contact.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle l’utilisateur souhaite que la réponse lui soit envoyée. L’utilisateur adresse sa demande au titre du droit d’accès et de rectification à : Eva Bachelard EI – Service Accès rectification CNIL – 11 rue du Logis, 16140 Les Gours.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site evabachelard.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Certaines des données collectées pourront être communiquées aux partenaires de la société à des fins de prospection si l’utilisateur a accepté cette collecte de données à cette fin, en cochant la case « j’accepte de recevoir des informations de la part de partenaires de la société ».
Le site evabachelard.com est déclaré à la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne. Ces destinataires auront communication des données suivantes : nom, prénom, email, données relatives au suivi de la relation commerciale (statistiques d’envoi et de réception des emails de communication…).
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée aux traitements à la gestion de clients et de prospects, et notamment la collecte des données personnelles, le traitement et l’envoi d’emails de communication promotionnelle et prospection.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le destinataire est adhérent aux principes du Safe Harbour.

16. LIENS HYPERTEXTES

Le site evabachelard.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ces derniers. Eva Bachelard EI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités par l’utilisateur, et ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice suite à l’accès et à la visite de l’un de ces sites par l’utilisateur à partir d’un lien hypertexte présent sur le site evabachelard.com.
Eva Bachelard EI décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites en direction desquels des liens hypertextes présents sur le site evabachelard.com pointent.
L’utilisateur ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction du site evabachelard.com, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de Eva Bachelard EI.

17. RESERVE DE PROPRIETE

Eva Bachelard EI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

18. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE18.1. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Eva Bachelard EI préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Eva Bachelard EI et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Eva Bachelard EI et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

18.2. Limitation de la responsabilité de la société

La responsabilité de Eva Bachelard EI ne sera pas engagée :

• détérioration des Produits virtuels par le Client,
• mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part lors de l’utilisation des Produits virtuels, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou du Produit émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
  destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par Eva Bachelard EI en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Eva Bachelard EI, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Eva Bachelard EI pour la période considérée ou facturées au Client par Eva Bachelard EI ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Eva Bachelard EI a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Eva Bachelard EI n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Eva Bachelard EI au titre des prestations réalisées

19. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

19.1. Résiliation à échéance

Le Service est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site evabachelard.com moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par la société, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par la société, de sa demande de résiliation.

19.2. Résiliation avant échéance

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse
Eva Bachelard EI.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la société des sommes déjà versées.

19.3. Manquement d’une partie

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

19.4. Interruption de Service ou d’accès au Produit virtuel

En cas de nécessité, Eva Bachelard EI se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
La société se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières applicable au Service du Client.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

20.1. Propriété intellectuelle du site, des Produits et Services

Eva Bachelard EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse de la société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

20.2. Cession d’une licence d’utilisation pour les Produits virtuels

Eva Bachelard EI concède au Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n’est valable qu’une seule fois.

Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur le site evabachelard.com. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel.

20.3. Propriété intellectuelle des Formations, Produits virtuels, Prestations et Services

Les produits et services d’Eva Bachelard EI dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable d’Eva Bachelard EI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Eva Bachelard EI à l’adresse suivante : 11 rue du Logis, 16140 Les Gours à eva(-@)-evabachelard.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site evabachelard.com, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site evabachelard.com sera traité selon les règles du droit français. Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et Eva Bachelard EI sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême.
Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et Eva Bachelard EI sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Eva Bachelard EI propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cm2c.net/ ou par mail : à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.