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Conditions spécifiques de Vente – Formation présentiel

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente et présentent les spécificités des obligations des parties dans le cadre de relations afférentes à des actions de formation.

Article 1 – Inscription et tarif

L’ensemble des Formations à jour proposées par Eva B Conseil est consultable en ligne sur son site internet.

Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée.
L’inscription est validée par la réception des bulletins d’inscription complétés et signés ou du devis accepté ou de la convention de formation signée.  L’inscription et/ou le devis et/ou la convention doivent parvenir à Eva B Conseil au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation.
Dans tous les cas, Eva B Conseil adressera, au client, un courrier de convocation avec plan d’accès et les horaires de la formation. Eva B Conseil ne peut être tenue pour responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation.

Les tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts du Code Général des impôts.
Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports, hébergement…)  lesquels demeurent à la charge du stagiaire.  Le client s’engage à vérifier les pré-requis exigés, nécessaires à l’entrée en stage.

Cas spécifique des formations à distance
Le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session et devra s’assurer de disposer du matériel suivant :

  • Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
  • Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs
  • Caméra pour les classes virtuelles

Les configurations techniques nécessaires seront précisées par le centre de formation, selon la nature de la formation et les modalités pédagogiques. Eva B Conseil dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel ou fournisseur Internet.

Article 2. Paiement

Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de Eva B Conseil.
Il vous appartient d’effectuer avant le début de la formation, la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCO.
Quelle que soit la prise en charge par votre OPCO, Eva B Conseil vous facturera l’intégralité du coût de la formation, sauf subrogation demandée et acceptée par l’OPCO.
Seules sont prises en charge par l’OPCO les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires. Les heures d’absence vous seront alors facturées  directement et seront payables comptant à réception de la facture.
Cas des formations financées à titre individuel : Un acompte d’un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation peut être demandé à l’expiration du délai de rétractation. Le solde est réglé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de Eva B Conseil.

Article 3. Annulation – absences du fait du stagiaire

Cas général
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, 20% du montant de la formation est dû en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Cette somme donnera lieu à une facture simple non imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue. Toute formation commencée est due en totalité.
CPF – Compte personnel de formation
Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.
Formation financée à titre individuel
Lorsque la demande d’annulation est reçue par Eva B Conseil après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Eva B Conseil retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Article 4 – Annulations – report du fait de l’organisme de formation

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu’à partir du jour d’envoi des convocations au stagiaire concerné.  Jusqu’à l’envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation. Après l’envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de Eva B Conseil telle qu’une annulation tardive d’inscriptions…
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.  En cas d’annulation de la formation par Eva B Conseil, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.

Article 5 – Communication

Sauf avis contraire du client, Eva B Conseil peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.

Article 6 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Eva B Conseil ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.

Article 7 – Différends éventuels

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Eva B Conseil à l’adresse suivante : Eva B Conseil, 25 Rue Béguine, 37300 Joué-lès-Tours, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Eva B Conseil propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cm2c.net/ ou par mail : à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

En cas d’échec de la médiation, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de formations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation de la formation.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site evabachelard.com, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site evabachelard.com sera traité selon les règles du droit français. Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et Eva B Conseil sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours.
Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et Eva B Conseil sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 8 – Facturation

En complément de la facture, le certificat de réalisation établi en conformité avec les copies des feuilles d’émargements est envoyé au client ou à l’OPCO en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile.
Pénalités: conformément à l’article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l’intégralité des sommes restant dues conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée

Article 9. Droit de rétractation

1. Modalités du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la passation de sa commande à distance d’achat d’un produit en ligne et/ou de sa souscription du contrat pour un Service, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
-par voie postale : Eva B Conseil, 25 rue Béguine, 37300 Joué-lès-Tours
-par e-mail : eva@evabachelard.com
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de: Eva B Conseil, 25 rue Béguine, 37300 Joué-lès-Tours
eva@evabachelard.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du bien ou service :
-Commandé(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Date :

2. Dispositions spécifiques pour les Services

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-5, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Eva B Conseil un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

3. Notion de « démarche nécessaire »

Certains des contrats, services et produits virtuels d’Eva B Conseil concernent des services de formation.
Les formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que le formateur demande au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.
Avant tout remboursement liée à une garantie de résultat, Eva B Conseil demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.
Exemple : si Eva B Conseil organise une formation « Bâtir et piloter la visibilité web d’une entreprise locale », une Démarche Nécessaire pourra être « créer et valider la fiche Google My Business de l’entreprise ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir le remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire dans le cadre précisé dans la formation.

4. Remboursement du Client

Eva B Conseil s’engage à procéder au remboursement du ou des produits(s) au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de sa demande de rétractation, si cette dernière a été valablement exercée.
Eva B Conseil remboursera le Client du prix des produits ou services, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation :
Ainsi, si la commande de Produits ou Services a été réglée par :
– Paypal : si le compte Paypal du Client est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
– Stripe : si la carte bancaire du Client est toujours active, le remboursement sera effectué sur cette carte bancaire.
– Virement : si le client communique ses coordonnées bancaires (IBAN d’une banque française), le remboursement sera effectué sur ce compte bancaire. Le Client devra être le titulaire du compte.
En cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements par Eva B Conseil par Paypal, Stripe ou par virement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation mentionnée par le Client lors de sa commande.